Retiré
Amendement n°CL40 · article premier · déposé le 28 février 2024
À la fin, ajouter l’alinéa suivant
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
« Le préjudice subi doit nécessairement s'accompagner d'une réparation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.