Amendement n°CL14 — Article 2

Déposé par Bryan Masson et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.