Adopté
Amendement n°CL128 · article 3 · déposé le 8 janvier 2024
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le président ». »
« Cet amendement effectue les coordinations nécessaires à l'article L.5211-9 du CGCT pour assurer que la disposition prévue par l'article 3 est applicable aux présidents des conseils communautaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.