Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à demander un rapport sur l'indemnisation des avocats concernant les ordonnances de protection. »
« Le Comité national de l'ordonnance de protection ainsi que le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien préconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection. »
« Nous pensons que l'avocat est un échelon essentiel pour la protection des victimes et leur accès à la justice. À ce titre, il est nécessaire de revaloriser spécifiquement les indemnités de ces derniers pour élargir le vivier d'avocats disponibles pour accompagner les victimes. »
« Nous proposons qu'un rapport soit rédigé sur cette question précise qui permettra de mettre en lumière la nécessité de revaloriser les indemnités des avocats en matière d'ordonnance de protection mais de manière plus large sur les questions de violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.