Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection. »
« Très peu de données sont accessibles aujourd'hui sur les mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection : quels types de mesures, leurs nombres, leur effectivité etc. »
« Aussi cet amendement prévoit-il qu'un rapport soit remis au Parlement pour faire un état des lieux des mesures prises dans le cadre des ordonnances de protection et de leur effectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.