Adopté
Amendement n°CL32 · article 2 · déposé le 18 janvier 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Émilie Chandler · Renaissance · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer le mot :
« provisoire ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.