Compléter l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Xavier Breton et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de conscience »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.