Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
« Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. »
« Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'avortement mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite. »
« Il est nécessaire d'inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien d'un délai de sept jours de réflexion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.