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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CL50 · article unique · déposé le 12 janvier 2024

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle garantit à toute femme enceinte la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information. »

« Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : « C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». »

« Aussi, la prévention doit être abordée dans ce projet de loi constitutionnel pour éviter autant que faire se peut l’IVG. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.