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Non soutenu Amendement n°CL53 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

La loi garantit la lutte contre l’eugénisme

Déposé par Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

La loi garantit la lutte contre l’eugénisme.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.