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Non soutenu Amendement n°CL55 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions…

Déposé par Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport fait l’objet d’un débat. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.