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Non soutenu Amendement n°CL56 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant…

Déposé par Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition a pour but d’établir si le délai de réflexion est ou non un obstacle à l’avortement empêchant des femmes qui le désirent d’avorter ou si il permet au contraire à certaines femmes de prendre une décision réfléchie voire à échapper aux contraintes des proches. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.