Rejeté
Amendement n°CL57 · article unique · déposé le 12 janvier 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et limites ».
« Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.