Non soutenu
Amendement n°CL59 · article unique · déposé le 12 janvier 2024
Compléter l'alinéa 2 par les mots
Déposé par
Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et du praticien. »
« Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.