À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la liberté garantie »,
les mots :
« le droit garanti »
« Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). »
« Le Gouvernement a choisi la formulation de « liberté garantie à la femme », cet amendement privilégie la notion de « droit ». »
« Si le Conseil d’État, dans son avis sur le présent texte, rappelle qu’il n’y a pas de différence juridique en la matière entre droit et liberté, les auteurs de cet amendement soulignent que le choix des mots a son importance lorsque l’on modifie la Constitution. Un droit, c’est une garantie réelle offerte à une personne, à la différence d’une liberté qui renvoie à l’idée d’une faculté. »
« On peut relever que le Conseil constitutionnel a pu lui même utiliser ce terme en évoquant le « droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse » dans sa décision de 2017 sur la Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.