Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.