Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
« Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." »
« Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient d'établir constitutionnellement ce principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.