Non soutenu
Amendement n°CL102 · article unique · déposé le 13 janvier 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
« L’exposé des motifs du présent projet de loi explique que « dans notre pays, cette liberté (le recours à l’IVG) n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause ». »
« La Constitution est la plus haute norme juridique de notre pays. Elle régit le fonctionnement de notre système politique et de nos institutions. Montesquieu faisait valoir dans ses Lettres persanes , que concernant les lois « il n’y faut toucher que d’une main tremblante ». »
« Ce principe doit s’appliquer en premier lieu à la Constitution. Il ne peut y être apporté de modification sur la seule base de fantasmes alors même qu'en l'état l'IVG est aujourd'hui établi par la loi Veil et reconnu également par le Conseil constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.