Non soutenu
Amendement n°CL103 · article unique · déposé le 13 janvier 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et limites ».
« La loi Veil prévoit des limites au recours à l'IVG. »
« Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pour garantir les équilibres de la loi adoptée en 1975. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.