À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
« L'usage du mot "garantie" emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreux principes. »
« Il convient donc d'être, en ce domaine très précautionneux et de faire valoir le principe de précaution afin que les professionnels de santé ne soient pas entravés dans leurs choix. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.