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Amendement n°CL109 · article unique · déposé le 13 janvier 2024
I. – À l’alinéa 2, après le mots
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
I. – À l’alinéa 2, après le mots :
« loi »,
insérer les mots :
« garantit une parfaite information et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« garantie à »
les mots :
« de ».
« Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veiller à ce qu'elles puissent être parfaitement informées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.