Tombé
Amendement n°CL84 · article 2 bis · déposé le 3 février 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
« Quand une personne à passer plusieurs années dans un environnement d’emprise dans sa minorité, il faut parfois du temps pour qu’il en sorte et en soit conscient. »
« Laisser jusqu’à 24 ans me parait juste c’est pourquoi je propose de laisser ce délai courir jusqu’à 30 ans »
« Tel est l’objet de cet amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.