Le premier alinéa de l’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « outre » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ».
« Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons réalisés à des personnes morales responsables pénalement de dérives sectaires. Lorsqu’une organisation est reconnue coupable de dérives sectaires, il apparaît évident qu’elle ne puisse plus bénéficier de déduction fiscale sur les dons qu’elle reçoit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.