Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
« En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un document sera protégé par ce "legal privilege". »
« La confidentialité serait opposable notamment à l'autorité des marchés (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence (ADLC). »
« Il est regrettable que la majorité, toujours prompte à renforcer les moyens de lutter contre la délinquance et la criminalité, privilégie à travers ce texte l'objectif d'allègement du cadre juridique des entreprises. »
« Le recours aux avocats demeure possible aujourd'hui et rien ne justifie réellement cette réforme contre laquelle s'était érigé un certain ministre de l'économie en 2015... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.