Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et environnementale. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. »
« La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. »
« Le III de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. »
« Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale. »
« Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale. »
« En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.