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Adopté Amendement n°CL45 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 6 avril 2024

Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…

Déposé par Caroline Yadan · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de demander au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi, notamment sur le métier de juriste d’entreprise et sur la confidentialité des avis juridiques 3 ans après la publication de la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.