Tombé
Amendement n°CL50 · article unique · déposé le 6 avril 2024
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
« Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité alléguée de certains documents, en le portant de quinze jours à un mois. »
« En effet, ce délai de quinze jours semble trop court et surtout ne repose sur justification logique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.