Rejeté
Amendement n°CL55 · article unique · déposé le 6 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur ».
« Ce n'est pas aux salariés de supporter les frais relatifs à leur formation continue en déontologie sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.