Rejeté
Amendement n°CL56 · article unique · déposé le 6 avril 2024
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
« La commission ne doit pas être exclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deux ministères, de magistrats et/ou d'avocats, sous peine d’instaurer une subordination de la profession de juriste d'entreprise à ces autres professions. Cette précision est importante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.