Adopté
Amendement n°CL57 · article unique · déposé le 9 avril 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du suivi de formations initiale et continue »
les mots :
« avoir suivi une formation ».
« Cet amendement clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne s'agit pas pour d'avoir suivi, au cours de leur formation initiale, une formation spécifique, mais bien de suivre cette formation avant de prendre leur poste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.