Adopté
Amendement n°CL60 · article unique · déposé le 9 avril 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité ... (le reste sans changement) ».
« Cet amendement précise que la confidentialité des consultations n'est pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.