Adopté
Amendement n°CL62 · article unique · déposé le 9 avril 2024
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. »
« Amendement qui tire les conséquences de la suppression de cette mention au IV de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.