Adopté
Amendement n°CL63 · article unique · déposé le 9 avril 2024
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
« Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.