Adopté
Amendement n°CL64 · après l'article unique · déposé le 9 avril 2024
Substituer aux mots
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».
« Sous-amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.