Adopté
Amendement n°CL65 · après l'article unique · déposé le 9 avril 2024
Après la première occurrence du mot
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ».
« Sous-amendement pour inclure les titulaires d'un master 1 en droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.