Adopté
Amendement n°CL16 · article 2 · déposé le 6 mars 2024
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.