À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« à compter des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.