Adopté
Amendement n°CL81 · article 4 · déposé le 11 mars 2024
Après le mot
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; »
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.