Adopté
Amendement n°CL83 · article 4 · déposé le 11 mars 2024
À l’alinéa 23, après le mot
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 23, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« des associés ».
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.