Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL82 · article 4 · déposé le 11 mars 2024

À l’alinéa 18, supprimer les mots

Déposé par Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« la ou des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.