Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». »
« Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres. »
« En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire, maire d’arrondissement ou président de région ou de département. »
« Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions. »
« Cet amendement vise donc à étendre aux ministres les mêmes incompatibilités de mandat qui sont appliquées aux députés et aux sénateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.