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Rejeté Amendement n°CL27 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 1er mars 2024

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Timothée Houssin et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement un rapport recensant les agressions de soignants ou personnels de santé ayant eu lieu au cours de l’année écoulée ainsi que les suites données à ces agressions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.