Rejeté
Amendement n°CL5 · article 4 · déposé le 8 mars 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et/ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».
« Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.