Avant la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des processus électoraux est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
« La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements. »
« Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la proposition de loi, à l’exception de ceux consistant dans la « diffusion intentionnelle de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » qui sont déjà réprimés par l’article 411-10 du code pénal. »
« Les peines prévues à hauteur de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende sont à la hauteur de la menace grave portée à la souveraineté nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.