I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« à ses ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« électoraux »
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui y a cours ».
« Cet amendement vise à préciser que les actes d'ingérence mentionnés dans la présente proposition de loi concernent précisément les actes ayant cours dans notre pays. En l'état de la formulation, l'imprécision du propos pourrait englober une dimension extra-nationale et notamment européenne ; or, il ne revient pas au législateur français d'intervenir sur les actes d'ingérence au-delà des frontières nationales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.