À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangères »
insérer les mots :
« notamment via des investissements étrangers ».
« Amendement d'appel »
« Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une entité étrangère pour déclencher la procédure de contrôle des investissements étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.