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Irrecevable Amendement n°CL13 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 8 mars 2024

Amendement n°CL13 — Après l'article 2, insérer l'article suivant

Déposé par Anna Pic et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Domaine loi organique (127).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.