Adopté
Amendement n°CL40 · article 2 · déposé le 12 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».
« Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.