À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ».
« Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d'un opérateur de transport à disposer d'un pouvoir d'injonction d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule de transport, à l’encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les transports ou dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire à la régularité des circulations, de troubler l’ordre public ou à l’encontre des personnes refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité. »
« L'objectif de cet amendement est de permettre d'assurer la sécurité dans les transports, y compris lorsque les agents de sécurités travaillent au sein d'une société privée pour le compte d'un opérateur de transport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.