Supprimer les alinéas 6 à 9.
« Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs. »
« Il apparaît en effet que cet élargissement considérable des prérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et à la propriété privée en se fondant sur des critères potentiellement très subjectifs, l’éventuelle appréciation d’un objet susceptible d’être dangereux, de gêner ou incommoder un voyageur - et ne l’ayant donc pas encore fait - pouvant être extrêmement variable d’une personne à l’autre et engendrer des décisions arbitraires renforçant la tension entre agents de sécurité et citoyens. »
« La possibilité de sanctionner la possession d’un tel objet par une amende existe par ailleurs déjà à l’article R2241-24 du code des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.